J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20670

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Arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévues à l'article R. 262 du code de la route

NOR : EQUS0001492A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 11-6, R. 258-1 et R. 262 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I.

Art. 2. - La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue


A N N E X E I
Nom de l'organisme : ....................
Adresse : ....................
Date et numéro d'agrément préfectoral : ....................
No tél. : .................... No fax : ....................
Mél. : ....................
ATTESTATION DE SUIVI DE STAGE
- Cas 1 : Sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route (art. L. 11-6 et R. 259 du code de la route).
- Cas 2 : Stage obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points (art. L. 11-6 et R. 258-1 du code de la route).
- Cas 3 : Alternative à la poursuite judiciaire proposée par le procureur de la République.
Je soussigné(e) .................... ,
responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément visé ci-dessus, atteste que :
Civilité .................... Nom ....................
Nom de jeune fille .................... Prénoms ....................
Date de naissance .................... Lieu de naissance ....................
Résidant actuellement à ....................
Code postal .................... Ville ....................
Titulaire du permis de conduire no .................... ,
délivré le .................... par la préfecture de
(ou la sous-préfecture de) ....................
Rubrique à compléter uniquement dans les cas 2 et 3 :
ayant commis une infraction au code de la route le ....................
heure .................... lieu de l'infraction ....................
a suivi le stage de formation spécifique correspondant au cas visé ci-dessus, qui s'est déroulé du .................... au ....................
à ....................
Fait à .................... , le ....................
Cachet et signature du responsable
de la formation spécifique
Noms et signatures
des deux formateurs
Signature du stagiaire
- Cas 1 : Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage (art. R. 262 du code de la route).
- Cas 2 : Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage :
- au préfet du département du lieu du stage (art. R. 262 du code de la route), accompagnée de la copie de la lettre référence 48 N reçue par l'intéressé ;
- au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction.
Par ailleurs, l'intéressé doit adresser au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction une demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires, pour que la formation spécifique suivie puisse être prise en compte. Ce document est obtenu auprès de l'organisme chargé de la formation spécifique.
- Cas 3 : Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage :
- au préfet du département du lieu du stage (art. R. 262 du code de la route) ;
- au procureur de la République accompagnée de la proposition d'alternative.
A N N E X E I I
DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU D'INTERRUPTION DE MISE EN RECOUVREMENT A ADRESSER AU COMPTABLE DU TRESOR DU LIEU DE COMMISSION DE L'INFRACTION
Je soussigné(e) (1) .................... demande le remboursement
de l'amende dès lors que le directeur de stage atteste le suivi de la formation spécifique prévue à l'article R. 258-1 du code de la route.
En conséquence, je transmets :
a) Les principales caractéristiques de la décision judiciaire :
- le montant de l'amende encourue : ....................
- la date et les références de la décision de justice : ....................
- la juridiction ayant prononcé la décision : ....................
b) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
c) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
Fait à .................... , le ....................
Je soussigné(e) (1) .................... demande l'interruption de la mise
en recouvrement de l'amende dès lors que le directeur de stage atteste le suivi de la formation spécifique prévue à l'article R. 258-1 du code de la route.
En conséquence, je transmets :
a) Les principales caractéristiques de la décision judiciaire :
- le montant de l'amende encourue : ....................
- la date et les références de la décision de justice : ....................
- la juridiction ayant prononcé la décision : ....................
b) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
Fait à .................... , le ....................
(1) Nom et prénom(s) du conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points.